Loi Salduz : qu'est-ce qui va changer ?

_DSC0014_2.jpgA partir du 1er janvier 2012, la loi "Salduz", (du nom de ce jeune Turc condamné pour son éventuelle appartenance au PKK) sera d'application en Belgique. De quoi s'agit-il exactement, et quelles mesures notre police a-t-elle prise pour l'appliquer ?

Errol Ward, Commissaire divisionnaire à la zone de police Basse-Meuse explique : " Je tiens tout d'abord a préciser que tout le personnel, de tous les services de la zone a été formé à ces nouvelles prescriptions. Un local a été spécialement aménagé au commissariat central de Visé, rue de la Chinstrée."

A qui s'applique cette loi ? : "A tout suspect, répond le commissaire divisionnaire, privé de sa liberté par le magistrat de garde, et avant son audition par un service de police ainsi qu'à toute personne suspectée d'avoir commis un fait répréhensible pour lequel la loi prévoit une peine minimum d'un an de prison"

Y aura-t-il des avocats de garde dans les commissariats ? "Dans les cas où cette nouvelle législation sera d'application, continue le commissaire Ward,  la personne interceptée aura le libre choix de son avocat. Il sera fait appel à ce conseil, mais ses honoraires seront à charge de son client. Sinon, le Barreau va     prévoir des avocats de permanence, auxquels la police fera appel. Les honoraires passeront alors en frais de justice. Je tiens cependant à préciser, termine Errol Ward, que le justiciable pourra s'entretenir en privé avec son défenseur pendant trente minutes avant d'être auditionné par les policiers. A la demande de son client, l'avocat pourra assister à cette audition, mais il lui sera interdit d'intervenir"

Nous signalons également que les policiers seront contraints (ce qui est déja le cas actuellement depuis la loi dite "Franchimont") de donner lecture de leurs droits au personnes entendues, dont celui de se taire. 

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